Règlement intérieur 

Le règlement intérieur communiqué avec la convention de formation et les convocations individuelles applicable aux stagiaires est obligatoire, y compris dans les locaux des clients. Dans le cas où votre entreprise est déjà dotée d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

 Conditions générales de vente (relatives aux actions de formation)

Les conditions générales de vente sont communiquées avec la convention de formation.

 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation consent au Client qui l'accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de formation. 

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA).

L’acceptation d’un devis par le Client et/ou le paiement de la facture émise par l’Organisme de Formation emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance (Art. L441-1 III du nouveau Code de commerce).

 

Article 1 : Formations

 L’Organisme de formation propose des actions de formations adaptées aux besoins du Client sur mesure, en intra, au sein des entreprises. Si une demande d'aménagement est formulée sur le contenu d'une formation nécessitant un temps de préparation supplémentaire de la part de l'Organisme de formation, des frais supplémentaires peuvent être facturés. Les formations et prestations proposées peuvent être consultées sur le site de l’Organisme de formation sur www.qualite-en-bresse.fr

 

Article 2 : Modalités d’inscription

 Pour les commandes de formations et prestations, une demande précisant les termes de la commande devra être adressée par le Client (téléphone, e-mail, formulaire de contact du site, ou courrier) à l'Organisme de formation. L'Organisme de formation établira, le cas échéant avec la collaboration du Client, une proposition commerciale et les conditions financières correspondantes. La réception par l'Organisme de formation du "bon pour accord" du Client sur la Proposition vaudra acceptation de ses termes par ce dernier ainsi qu'acceptation des présentes CGV. 

 

Article 3 : Modalités de formation

 Une journée de formation correspond à sept (7) heures. les documents de communication de l’Organisme de formation sont précisées sur le site www.qualite-en-bresse.fr.

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de formation.

Pour la qualité de la formation, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre maximum de participants prévu. Un ou plusieurs participants supplémentaires pourront toutefois être acceptés, sous réserve de l'approbation de l'Organisme de formation, engendrant possiblement une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la formation concernée.

Les formations et interventions sont assurées en intra, dans des locaux définis par le Client, et avec les moyens logistiques mis à disposition par ce dernier selon une fiche MATERIELS. Les frais de repas, de déplacement et d'hébergement du formateur, le cas échéant, seront facturés au Client en sus. L'Organisme de formation prendra en charge la reproduction et la livraison des documents pédagogiques sur le lieu de la formation. Un coût de réalisation, reprographie et envoi des supports pédagogiques pourra être facturé.

Les participants à la formation sont tenus de respecter le règlement intérieur disponible sur le site de l’Organisme de formation www.qualite-en-bresse.fr.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation fournie au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la prestation de formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la documentation postérieurement à la formation.

L'Organisme de formation fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs à la formation (et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les factures afférentes) par e-mail à l’adresse fournie par le Client.

 

Article 4 : Tarifs et conditions de règlement

 Les conditions tarifaires des formations seront communiquées aux clients sur simple demande. Les prix des formations sont indiqués HT (hors taxes) et TTC (toutes taxes comprises), selon le taux de TVA en vigueur. Les modules de formation et la documentation remise le cas échéant, font partie intégrante de la session de formation. Toute formation commencée est due en totalité.

Les factures sont payables à réception de la facture par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu'un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de trente (30) euros. 

Egalement, en cas de retard de paiement, l’Organisme de formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

En cas de prise en charge du paiement d’une formation par un organisme extérieur (entreprise ou OPCO), l’intégralité des démarches à effectuer appartient au Client. Si l’organisme extérieur de financement ne confirme pas la prise en charge financière de la formation au premier jour de la formation, le coût de la formation sera facturé dans sa totalité au Client.

L’Organisme de formation se réserve le droit de demander un acompte.

 

Article 5 : Annulation, report

 L’Organisme de formation s'engage à ce que le/les formateurs affectés à l'exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

L’Organisme de formation maintien le maximum de sessions. Cependant dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, l’Organisme de formation se réserve le droit d'ajourner ce stage au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d’acompte préalablement réglés sont alors entièrement remboursés.

Si l’Organisme de formation se voit contraint d'annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur...), l’Organisme de formation s'engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

L’Organisme de formation s'engage, en cas d'absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation.

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de formation et l’Organisme de formation demeure responsable à l'égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Annulation par le client au moins 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation :

Toute annulation peut être faite par le client sans frais, si cette annulation parvient à l’Organisme de formation par écrit et/ou par e-mail, au moins 10 jours ouvrés avant le début du stage. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, au plus tard la veille du stage, sur communication écrite à l’Organisme de formation, des noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient dans ce cas au client de vérifier l'adéquation du profil (conformément aux pré-requis) et des objectifs avec ceux définis dans le programme de formation. 

Annulation par le client moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la session de formation :

Sauf cas de force majeure, pour toute annulation faite par le client moins de 10 jours ouvrés avant le début du stage, l’Organisme de formation facture 50 % des frais de stage. En cas d'absence ou d'abandon en cours de stage, ce dernier est payable en totalité. Dans ce cas, 50% des frais de stage pourront être déduit en cas de réinscription immédiate du Client à la prochaine session de la formation.

 

Article 6 : Propriété intellectuelle

 L’Organisme de formation peut être amené à fournir au Client la documentation précédemment citée. Tout ou partie de la documentation peut être adressée au Client par e-mail à l’adresse indiquée par le Client, ou à chacun des participants par e-mail à l’adresse indiquée par les participants, ou lors de la formation.

La documentation, en intégralité ou par extraits, et tout éventuel support remis ou imprimable dans le cadre d’une formation ne peut en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de formation. Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client. Sont donc seules autorisées, la reproduction et la représentation du contenu autorisées par le Code de la Propriété Intellectuelle sur un écran et une copie unique papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la formation, au bénéfice strictement personnel du participant concerné.

Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la documentation à un concurrent de l’Organisme de formation. L’Organisme de formation se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait à cette clause.

 

Article 7 : Renseignement, réclamation

 Toute demande d'information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée à l’Organisme de formation via le formulaire de contact du site internet www.qualite-en-bresse.fr qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.

 

Article 8 : Responsabilité

 Les formations et prestations proposées par l’Organisme de formation sont conformes à leur description sur le site internet www.qualite-en-bresse.fr. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle. Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation. La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la formation concernée.

 

Article 9 : Données personnelles

L’Organisme de formation prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de ses Clients et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la Loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et libertés (ci-après « dispositions applicables »).

Les données font l’objet d’un traitement informatique par l’Organisme de formation agissant en qualité de responsable de traitement. La finalité du traitement de ces données est réservé exclusivement à l’Organisme de formation à des fins statistiques et à la transmissions des supports de formation lorsqu’il s’agit des adresses mails des stagiaires remis par ces derniers. Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses données après son décès. En cas d’exercice de ces droits, il convient d’en formuler la demande explicite via le formulaire de contact du site internet www.qualite-en-bresse.fr.

Si le Client transmet des données nécessaires à la fourniture d’une formation, le Client aura la qualité de responsable de traitement. L’Organisme de formation s’engage à traiter les données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir la formation. Si l’Organisme de formation considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions applicables, il en informe immédiatement le Client. L’Organisme de formation garantit la confidentialité des données traitées dans le cadre de la formation, et s’engage à protéger l’intégrité et la confidentialité des données stockées. Dans l’hypothèse où le Client devrait remettre des données à un tiers et/ou à une autorité administrative ou judiciaire, l’Organisme de formation coopérera avec lui aux fins de transmission des informations requises en conformité avec les présentes et les normes applicables. f

Toute personne dont les données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à l’Organisme de formation qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des données. A ce titre, le Client garantit l’Organisme de formation contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données seraient traitées. En outre, le Client s’engage à 

documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par l’Organisme de formation, veiller, au préalable et pendant toute la durée de la formation, au respect des obligations prévues par les dispositions applicables de la part de l’Organisme de formation, et superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de l’Organisme de formation. Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. L’Organisme de formation s’engage, au choix du Client, à détruire les données au terme de la formation, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie

 

Article 10 : Dispositions générales

  Les CGV sont accessibles en ligne. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Organisme de formation, avec application immédiate. Seule la dernière version mise en ligne sera applicable. Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la formation concernée. Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation.

 L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

 L’Organisme de formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

 Dans le cadre de l’exécution des présentes, les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante sans que, notamment, cela puisse être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil. 

 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur. 

 Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou a son interprétation sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Melun, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

Article 11 : Entrée en vigueur

 

 Les présentes conditions générales de vente entrent en application à compter du 13 juillet 2023.